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Agression sexuelles

 
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PostPosted: Sat 19 Jun - 21:43 (2010)    Post subject: Agression sexuelles Reply with quote

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AGRESSIONS SEXUELLES1. INTRODUCTION...
  



Le Code pénal donne une définition large de l'agression sexuelle puisqu'elle se définit comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (Code pénal article 222-22).
Dans l'appréciation d'une récidive, il n'est pas fait de différence selon la nature de l'atteinte sexuelle, l'ensemble des délits d'agressions et d'atteintes sexuelles étant assimilé au regard de la récidive depuis la loi du 18/06/1998.
La loi pénale n'instaure pas de répression des perversions sexuelles en tant que telles, mais leur reconnaît un caractère aggravant en cas de commission d'infraction en particulier sur les mineurs.
L'inceste reste la grande absente dans ce domaine puisqu'aucune incrimination pénale spécifique ne lui correspond. Par contre, les situations d'inceste sont des circonstances donnant lieu à une aggravation lourde des sanctions pénales.



Citation:
D'une manière générale, les circonstances aggravantes sont :




  • l'existence d'un lien particulier avec la victime (lien de sang ou d'autorité),
  • le caractère mineur de la victime,
  • l'existence ou non de violences associées...
Enfin, pour tenir compte de la nature particulière, de ces infractions lorsqu'elles sont commises sur des mineurs, le délai de prescription a été porté à 10 ans à compter de l'âge de la majorité de la victime pour le viol, les délits d'agressions sexuelles et les atteintes sexuelles aggravées même si les faits sont commis par une personne n'ayant pas autorité sur le mineur.
2. LE VIOL2.1. Définition juridique
Le crime de viol est constitué par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise (Code pénal article 222-23). Le viol est reconnu devant tout acte de pénétration s'exerçant dans de telles circonstances. Il peut s'agir de pénétrations vaginales, anales ou buccales dès lors que l'absence de consentement est caractérisée.
Des circonstances aggravantes sont reconnues (Code pénal article 222-24) :
-> Certaines sont liées à la victime :



  • personne vulnérable, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, cette vulnérabilité doit être apparente ou connue de l'auteur,
  • mineur de quinze ans.
-> Certaines sont liées à l'existence d'un lien entre la victime et l'auteur :



  • ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne ayant autorité sur la victime (ex. : concubin de la mère),
  • personne abusant d'une autorité conférée par ses fonctions (enseignants, moniteurs de colonies de vacances...)
-> Certaines, enfin, sont liées aux circonstances du viol :



  • viol à caractère collectif,
  • usage ou menace d'une arme.
-> Ou encore lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation d'un réseau de télécommunications diffusant des messages à destination d'un public indéterminé (réseau minitel ou Internet).
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, (Code pénal article 222-23), vingt ans en cas de circonstances aggravantes (Code pénal article 222-24), trente ans en cas de décès de la victime ((Code pénal article 222-25), et enfin de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'actes de barbarie ou de tortures (Code pénal article 222-26).
2.2. Rôle du médecin
Le constat du petit nombre de femme portant plaintes pour de telles affaires par rapport au nombre supposé d'agressions commises (rapport de un à dix) a fait prendre des mesures pour faciliter d'une part, leur prise en charge médicale, et, d'autre part leur accès à la justice.
Le médecin peut ainsi avec l'accord de la victime effectuer un signalement auprès du procureur de la République, dès lors qu'il a constaté dans l'exercice de sa profession des sévices qui lui permettent de penser que des violences sexuelles ont été commises (Code pénal article 222-14).
De même, s'agissant de mineurs de 15 ans ou de personnes vulnérables en raison de leur situation personnelle physique ou psychologique, le médecin dispose de la possibilité d'effectuer un signalement aux autorités judiciaires, médicales ou administratives même sans l'accord de l'intéressé. (Code pénal article 222-14).
Le ministère de la Santé a, par ailleurs, incité à la création de centres d'accueil des victimes d'agressions sexuelles, afin de leur faciliter l'accès aux soins, la mise en place d'un suivi psychologique, et de fournir tout document utile à la procédure légale.
2.3. L'examen de la femme violée


Citation:
Deux préoccupations sont essentielles :





  • faire toutes les constatations et les prélèvements utiles à la procédure judiciaire,
  • permettre une prise en charge psychologique par une écoute et une prise de parole de la victime la plus précoce possible, relayée par une prise en charge auprès d'un médecin psychiatre.
2.3.1. La préoccupation médico-légale2.3.1.1. L'examen de la victimeIl n'appartient pas au médecin de qualifier les faits de viols, c'est une prérogative du juge. Le rôle du médecin est de fournir des éléments qui permettront au juge de retenir cette incrimination.
        Deux conditions sont nécessaires pour affirmer sur le plan juridique un viol :



  • un acte de pénétration sexuelle d'une part,
  • tout élément pouvant témoigner de l'absence de consentement de la victime (existence des lésions de violences, existence d'une contrainte physique ou morale...)
L'examen médico-légal peut être fait sur réquisition ou sur la demande de la victime. La portée juridique du certificat sera différente. Dans le premier cas, le certificat sera considéré comme un élément de preuve et dans le second comme un témoignage. Il faut donc privilégier, chaque fois que possible, la voie judiciaire.
La présence d'un témoin, de même sexe que la victime est recommandée.
La rédaction du certificat doit être soigneuse, précise et circonstanciée (cf modèle de certificat).



Citation:
L'examen va s'attacher à :



-> Reconnaître les signes de virginité.



Citation:
La présence de l'hymen est un signe de virginité.L'hymen est une membrane, dont la position est variable suivant l'âge :





  • profondément situé chez la jeune enfant, il se rapproche avec les années pour être situé chez la femme nubile derrière les petites lèvres barrant l'entrée du vagin.
  • adhérant par sa périphérie à l'extrémité inférieure du vagin, il est perforé en son centre, d'un orifice de forme variable :
    • annulaire : la membrane entoure toute la circonférence du vagin, le bord libre est lisse, régulier ou parfois dentelé,
    • semi-lunaire : la circonférence du vagin n'est qu'incomplètement entourée,
    • en pont,
    • imperforé ou mulitperforé,
  • présentant des aspects variables :
    • en général mince, fragile, transparent.
    • parfois : musculaire, tendineux très résistant.
  L'intégrité de l'hymen est un signe de virginité mais il faut savoir que certains hymens peuvent :



  • présenter des encoches allant jusqu'à la périphérie,
  • être intact après un coït complet,
  • avoir été déchiré pour d'autres causes,
-> Reconnaître les signes de défloration.
La défloration correspond à la déchirure de la membrane.
La déchirure, de la membrane hyménale, pouvant se faire en tout sens (certains proposent l'utilisation d'une sonde à ballonnet, qui, introduite par l'orifice hyménal, permet, secondairement une meilleure appréciation de sa forme).
Les lésions locales évoluent dans le temps :



  • aspects contemporains de la défloration
    • hémorragie :
      • parfois abondante ou absente,
      • en général, aspect rouge au niveau des bords des déchirures.
  • après deux ou trois jours :
    • même aspect, avec possibilité d'une suppuration locale.
  • après quatre ou cinq jours :
    • début de la cicatrisation avec apparition d'une muqueuse, cicatrisation complète en huit à quinze jours.
Chez la femme non vierge ; l'hymen ne persiste qu'à l'état de lambeaux, parfois, totalement inexistant chez la multipare, d'où l'inventaire d'une recherche des lésions associées et de la réalisation des prélèvements.
-> Caractériser un rapport anal
L'examen se fait en position genu-pectorale. L'on recherche une déchirure du sphincter interne dont l'aspect hémorragique affirmera la caractère récent et des lésions de la marge anale. Dans les lésions anciennes on pourra faire le bilan lésionnel, l'on appréciera la tonicité anale en demandant au sujet de contracter son sphincter anal. Dans des conditions normales, le sphincter externe se relâche au bout de quelques secondes mais le sphincter interne reste clôt, toute béance est suspecte, bien que non pathognomonique d'abus sexuel.
-> Rechercher les lésions associées.



  • génitales :
    • plaies ou déchirures vaginales,
    • déchirures périnéales postérieures ou lésions traumatiques de la fourchette postérieure plus évocatrices d'une origine sexuelle que d'une origine accidentelle (topographie lésionnelle plus antérieure : clitoris et lésions périphériques : grandes et petites lèvres).
  • extra-génitales :
    • traces contuses...
-> Penser à une éventuelle soumission médicamenteuse devant l'importance des troubles du comportement ou de la mémoire pour effectuer des prélèvements de sang et urines.
-> Effectuer, les prélèvements locaux.
Certains prélèvements sont utiles, pour la caractérisation d'une infection transmise par l'agresseur (écouvillons pour recherches bactériologiques, plus prélèvement spécifiques : chlamydia, mycoplasme), sérologie HIV (à renouveler à trois mois et six mois).
D'autres, sont utiles, pour la caractérisation de l'infraction et l'identification de l'auteur, prélèvements de sperme sur écouvillons (six au moins) à placer rapidement au congélateur pour l'étude des empreintes génétiques. Il sera de plus constitué un fichier national automatisé des traces et empreintes génétiques concernant les crimes et les délits sexuels (C.P.P. article 706-47).
-> Mettre en place une thérapeutique antivirale (recommandations faites en application des circulaires DGS n° 98-228 du 09/04/98 et 98-634 du 28/08/98).
La prescription d'une thérapie antirétrovirale (HIV) doit être débutée dans les 48 heures après exposition. Au delà de ce délai, le médecin reste cependant libre de l'effectuer sur demande de la victime compte tenu des circonstances d'exposition.
Une thérapie sera prescrite chaque fois que le risque sera reconnu soit sur la connaissance du statut sérologique de l'agresseur soit sur l'existence de facteurs de risques (rapport anal, vaginal, défloration, période menstruelle...). Traitement : COMBIVIR : 1 comprimé matin et soir, VIRAMUNE : 1 comprimé matin et soir). Dans les autres cas, une bithérapie (Rétrovir + Epivir) sera prescrite. La prescription devra être confirmée par une consultation dans le service des Maladies Infectieuses dans les 48 heures (cf. schéma de conduite à tenir HIV).
En ce qui concerne l'exposition au VHB, l'injection de Yglobulines anti HbS (500 UI en IM ou en IV) et première injection vaccinale sont à faire sauf, si le statut de l'agresseur est connu (Ag HbS négatif) et si la victime est vaccinée (au moins 3 injections de vaccin avant 25 ans ou au moins un rappel après 25 ans). (cf. schéma de conduite à tenir VHB).
Enfin, vis à vis du VHC, le risque de transmission est faible. Seule une surveillance biologique peut être nécessaire. (cf. schéma de conduite à tenir VHC).
-> Assurer une prévention de la grossesse en cas de risque éventuel.
-> Apprécier le préjudice de la victime à distance de l'agression.
Ce préjudice doit être évalué par un médecin dans la procédure de réparation du dommage corporel subi par la victime du fait de l'agression. L'expertise obéit aux règles générales de procédure de toute expertise sur intérêts civils (cf. chapitre sur les modalités de l'expertise), il s'agit néanmoins d'expertises bien particulières pour lesquelles la charge émotionnelle est intense (cf. cours sur expertise de victimes de la violence).
2.3.2. La préoccupation médicale
Il est démontré que plus la prise en charge psychologique est précoce, plus réduites seront les séquelles de l'agression.
Cette prise en charge débute, par la qualité relationnelle de l'accueil de la victime par le médecin, puis par l'invitation d'une prise en charge à faire effectuer, de préférence, par un médecin psychiatre ayant déjà une activité significative dans ce domaine.
La constitution de centre d'accueil des victimes d'agressions sexuelles est, à cet égard, une forme de réponse à ces préoccupations.
Grenoble : Centre d'Accueil des Victimes d'Agressions Sexuelles (CAVAS), CHU de Grenoble, Service de Médecine Interne et Toxicologie, Téléphone : 04 76 76 55 14.
Association Aide Information aux Victimes (A.I.V.) 8 rue du sergent Bobillot - 38000 GRENOBLE Tél : 04 76 46 27 37.
3. ATTENTATS A LA PUDEUR
Les attentats à la pudeur concernent les actes commis sur autrui, dans le but de blesser sa pudeur ou de produire ce résultat. Il s'agit, en général, d'attouchement des organes sans pénétration. La tentative est, d'une manière générale, punie des mêmes peines.
3.1. Attentats à la pudeur commis sur majeur
Il s'agit, toujours, d'agressions sexuelles commises, par violences, contraintes, menace ou surprise. Elles exposent leur auteur à des peines d'emprisonnement de cinq ans et à l'amende de 75 000 euros (Code pénal article 222-27).
Diverses circonstances aggravantes font porter ces peines à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (Code pénal article 222-28).
Il s'agit :



  • des circonstances de commission de l'infraction (caractère collectif, usage ou menace d'arme),
  • de l'existence avec la victime (lien familial ou d'autorité par fonction),
  • des conséquences pour la victime (blessure ou lésion).
  • de l'utilisation de moyens de communication permettant la diffusion de message à destination d'un public indéterminé ayant permis d'entrer en contact avec la victime (réseau minitel ou Internet).
3.2. Attentats à la pudeur sur mineur de quinze ans ou personne vulnérableLa vulnérabilité des personnes fait référence à l'âge, à la maladie, à l'existence d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, toutes circonstances apparentes ou connues de l'agresseur. Les peines sont portées, à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (Code pénal article 222-29). Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende avec une circonstance aggravante (Code pénal article 222-30).
3.3. Attentat à la pudeur sur mineur de quinze ans ou sur mineur de plus de quinze ans commis sans violence, contrainte, menace ni surprise, par un majeur
La loi pénale prend en compte l'absence fréquente de violence ou même de menace lorsqu'un majeur abuse sexuellement d'un mineur (Code pénal article 227-25). L'abus sexuel apparaît en fait, parfois, comme une forme relationnelle normale par l'enfant, faute de références extérieures différentes.
L'infraction expose son auteur à une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Les mêmes facteurs aggravant, liés à l'abus de l'autorité, que confèrent le lien familial ou les fonctions sur l'enfant sont reconnus ainsi que le fait d'agir à plusieurs personnes, de s'accompagner du versement d'une rémunération ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur par un réseau de communication permettant la diffusion de messages à destination d'un public indéterminé (Code pénal article L. 227-26) les peines prévues sont de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Pour les mineurs de plus de quinze ans, non émancipés par le mariage, seules les personnes abusant de ce lien d'autorité sont susceptibles d'être poursuivies (Code pénal article 227-27).
4. L'EXHIBITION SEXUELLE
Le terme, exhibition sexuelle, remplace celui plus suranné mais surtout plus générique, d'outrage public à la pudeur. Il ne s'agit plus d'actes commis sur la personne mais d'actes commis à "la vue" de personnes. La loi précise, en effet, que l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public, est punissable, un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (Code pénal article 222-32).
Cette nouvelle définition de lieux accessibles aux regards du public ne préjuge pas du caractère public ou privé du lieu, dès lors que le regard du public peut s'y porter.
L'intervention des médecins, dans ces domaines, se fait, essentiellement, sur un plan psychiatrique, pour présenter le degré de responsabilité de l'auteur des faits, et d'indiquer les éventuelles mesures thérapeutiques à prendre.
5. LE HARCELEMENT SEXUEL
Il s'agit d'une nouvelle incrimination pénale, liée au développement d'affaires, survenant sur les lieux de travail.
Le fait de harceler quelqu'un, pour obtenir des faveurs, de nature sexuelle par une personne abusant de son autorité, est ainsi devenu punissable, de un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Ce harcèlement peut s'exercer en donnant des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes et en exerçant des pressions graves (Code pénal article 222-33).
Ces dispositions ont été complétées par la loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (loi n° 2001-397 du 9/5/2001) étendant notamment les mesures de protection aux candidats à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise. La protection des personnels s'applique non seulement par rapport à toute mesure de licenciement ou de sanction mais également par rapport à toute mesure discriminatoire en matière de rémunération de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat (Code du travail L. 122-46, 123-6).
6. PROSTITUTION - PROXENETISME
Code pénal articles 225-5 et suivants
6.1. Définition du proxénète
Le proxénète est celui qui fait ou qui tente :



  • aide, assistance ou protection à la prostitution,
  • tire profit de la prostitution d'autrui,
  • partage des produits de la prostitution,
  • vit avec une prostituée, ou celui qui ne peut justifier l'origine de ses ressources,
  • embauche, entraîne ou entretient,
  • sert d'intermédiaire (agence matrimoniale, massages...)
Il est passible de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros (Code pénal article 225-5).
Sont des circonstances aggravantes :



  • si les faits sont commis sur mineurs,
  • l'utilisation de la violence, de la contrainte, de menaces avec ou sans arme,
  • le fait d'être un ascendant, (Code pénal articles 225-7, 225-8, 225-9).
6.2. Dispositions vis à vis des maladies vénériennesToutes les anciennes dispositions qui prévoyaient notamment les obligations de traitement pour certaines maladies vénériennes n'ont pas été reprises dans le nouveau Code de la santé publique (anciens articles L. 255, L. 256, L. 257, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262).
Les nouvelles dispositions du Code de la santé publique font référence à l'existence de dispositif à la charge des départements (Code de la santé publique article L. 1423-3) de dispensaires antivénériens assurant la prophylaxie et le traitement ambulatoire de maladies vénériennes (Code de santé publique article L. 1423-2)
7. INCESTE
 L'inceste est caractérisé sur le plan juridique par une double approche :



  • sur le plan civil, le Code civil affirme un clair refus de l'officialisation de l'inceste, et tente d'aménager les conséquences de celui-ci.
  • sur le plan pénal, l'inceste est une circonstance aggravante des infractions sexuelles, mais agit sous le couvert d'une répression qui ne dit pas son nom.
7.1. Sur le plan civilLe Code civil instaure (Code civil articles 161, 162, 163) :



  • la prohibition du mariage entre ascendants ou descendants légitimes ou naturels et alliés dans la même ligne,
  • la possibilité d'une autorisation par le président de la République, pour les beaux-frères et belles-soeurs, oncle et nièce, tante et neveu. Les enfants issus de ces mariages seront légitimes.
En cas de violation, le mariage est nul, et cette nullité est d'ordre public.
Les enfants issus d'un couple, relevant d'une des conditions prohibées, ne peuvent se réclamer que d'un des parents, donc la mère (Code civil article 334-10).
Ces enfants peuvent, cependant, entreprendre une action, à fin d'obtention de subsides de la part de celui qui a eu, des relations avec la mère, pendant la période légale de conception (Code civil article 342).
7.2. Sur le plan pénal
Il n'existe pas de sanction de l'inceste en tant que tel.
Par contre :
-> La qualité, d'ascendant légitime ou naturel, est une circonstance aggravante pour le viol, l'attentat à la pudeur sur mineur de moins de quinze ans ou avec violences.
-> Cette qualité, est même, un élément constitutif du délit s'il s'agit d'un mineur de plus de quinze ans et si l'acte est fait sans violence.
Cependant, l'inceste n'est jamais pris en considération, de manière isolée, puisque l'abus de l'autorité, du fait de ses fonctions sur le mineur, est mis sur le même niveau de responsabilité que l'abus de sa condition d'ascendant sur la victime, deux situations très différentes étant le déroulement des faits, que dans le vécu de la victime et des conséquences psychologiques de l'acte.
8. L'AUTEUR D'AGRESSION SEXUELLE8.1. L'examen médical de l'agresseur
Parfois le médecin sera requis pour examiner l'agresseur.
8.1.1. Pour caractériser son statut mental
L'expertise psychiatrique peut avoir lieu à tous les stades de l'enquête mais le plus souvent à la demande du juge d'instruction après l'ouverture d'une information. Cette mesure d'expertise a été rendue obligatoire en cas de crime ou de délit de nature sexuelle, par la loi du 17 juin 1998 qui est venue insérer un article 706-47 dans le code de procédure pénale. Au-delà de la détermination de la responsabilité pénale, de l'évaluation du pronostic et de l'état dangereux, il s'agit de déterminer si la personne est susceptible de bénéficier d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire (Code pénal article 131-36-4), qui débutera après la fin de la peine privative de liberté si une telle sanction a été prononcée.D'autres expertises psychiatriques pourront être réalisées à la demande du juge de l'application des peines (JAP) afin d'évaluer l'évolution du condamné, tant en milieu carcéral qu'en milieu ouvert (Code de procédure pénal article 763-4).Actuellement les critères favorables ou défavorables qui pourraient permettre de formuler un pronostic quant à une possible récidive de nature sexuelle sont à l'étude, dans la mesure où, il n'existe pas de profil spécifique du violeur ou du pédophile. Les statistiques en la matière qui sont le plus souvent avancées proviennent des sources judiciaires et correspondent donc aux récidives légales, c'est-à-dire lorsque le prévenu à réitéré une infraction de nature sexuelle, dans un délai variable selon la nature de l'infraction, après une première condamnation pour des faits similaires (Code pénal article132-8 et suivants).Ce taux de récidive, variable selon la nature des atteintes, serait de l'ordre de 2,5 % sur 10 ans pour le viol suivi d'une récidive de viol et de l'ordre de 9 % pour les attentats à la pudeur suivis d'une récidive. La récidive du viol survient dans 47 % des cas dans un délai d'un an suivant la sortie de prison, 20 % dans un délai de 3 ans et 25 % au-delà de 3 ans.



8.1.2 Pour effectuer des constatations physiques
A la recherche de lésions de défense, produites par la victime ou pour effectuer des prélèvements, pour permettre son identification, par comparaison de ses empreintes génétiques avec celles du matériel prélevé sur la victime.
A ce titre, le refus de se soumettre au prélèvement destinée à l'identification génétique est passible de poursuites pénales (1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Code de Procédure pénal article 706-56).
8.2. L'injonction de soins
La loi du 17 juin 1998 à introduit une mesure innovante dont l'objectif clairement affiché était d'atténuer le risque de récidive des auteurs d'infraction sexuelle, compte tenu de l'atrocité de certains crime qui ont particulièrement ému l'opinion publique. Contrairement à ce qui avait été déjà envisagé dans les lois sur l'alcoolisme dangereux (loi du 15 avril 1954) ou sur la toxicomanie (loi du 31 décembre 1970), il s'agit ici d'instaurer un véritable maillage entre les mesures dites socio-judiciaires et l'injonction de soins qui lui est associée.
8.2.1. Les principes de cette mesure de prévention
En premier lieu, il faut rappeler (cf. supra) que l'expertise médicale (en fait psychiatrique) est devenue obligatoire en matière d'infraction de nature sexuelle "avant tout jugement sur le fond".
C'est donc en fonction du résultat de l'expertise de l'auteur que sera envisagé le prononcé d'une injonction de soins, qui ne peut exister sans la condamnation préalable à un suivi socio-judiciaire. A l'inverse, une personne astreinte à un suivi socio-judiciaire pourra voir s'ajouter une injonction de soins prononcé par le juge de l'application des peines après la réalisation d'une nouvelle expertise (Code de Procédure pénal article 763-3).
Le suivi socio-judiciaire avec (ou sans) l'injonction de soins peut s'analyser comme une peine complémentaire, qui en tant que telle doit être prononcée au moment du jugement, et surtout est de ce fait incompatible avec d'autres mesures (le sursis avec mise à l'épreuve). Sa durée "ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime" (Code pénal article 131-36-1).
Ces mesures de "surveillance et d'assistance" associées éventuellement à une prise en charge médicale (l'injonction de soins), ne peuvent s'appliquer "qu'à compter du jour où la privation de liberté a pris fin" (Code pénal article131-36-5).
Enfin, en cas d'inobservation de ces mesures destinées à prévenir la récidive, le JAP pourra mettre à exécution la peine prévue à cet effet, à savoir un emprisonnement dont le maximum (fixé par la juridiction de jugement) "ne peut excéder deux ans en cas de condamnation pour délit et cinq ans en cas de condamnation pour crime" (Code pénal article 131-36-1).
8.2.2. La mise en oeuvre de l'injonction de soins
Dans la mesure où il s'agit d'une injonction de soins et non d'une obligation, le législateur a prévu le nécessaire consentement du condamné au moment de la sentence, qui s'expose malgré tout à subir la peine prévue "en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées" (cf. supra) s'il lui prenait l'idée de refuser.
Dans un premier temps, le JAP devra désigner un médecin coordonnateur inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (Code santé publique article L3711-1). Ce médecin pourra être psychiatre ou bien avoir suivi une formation appropriée, et aura une quadruple mission :



  • "D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant. En cas de désaccord persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge de l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ;De conseiller le médecin traitant si celui-ci en fait la demande ;De transmettre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ;

D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi socio-judiciaire est arrivé à son terme, de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des soins en cours".

C'est donc avec l'accord du médecin coordonnateur que le condamné à une injonction de soins pourra choisir son médecin traitant, ayant les "compétences nécessaires". Toutefois, aucun texte ne vient préciser qu'elles sont les compétences requises pour le médecin traitant, alors même qu'il paraît difficile qu'il n'ait pas reçu de formation spécifique, y compris s'il s'agit d'un psychiatre.
La création du médecin coordonnateur reflète apparemment la préoccupation du législateur de mettre en place une interface entre le médecin traitant et la justice, ce qui n'était pas le cas pour l'obligation de soins.De ce fait, même si le médecin traitant est tenu d'établir des attestations de suivi au condamné (patient ?), afin que celui-ci puisse justifier "auprès du juge de l'application des peines de l'accomplissement" de son injonction de soins (Code santé publique article L.3711-2), il a la possibilité soit de déroger au secret professionnel et "d'informer le juge de l'application des peines ou l'agent de probation de l'interruption du traitement", soit d'alerter le médecin coordonnateur des "difficultés survenues dans l'exécution du traitement " (Code santé publique L.3711-3).

Il s'agit ainsi d'une plus grande marge de manuvre laissée au médecin traitant dans ses liens avec la Justice vis-à-vis de laquelle il peut se sentir plus indépendant dans son exercice.Enfin, en cas de nécessité, où après suggestion du médecin traitant, il est prévu que le JAP puisse être informé de l'évolution du condamné à travers la réalisation de nouvelles expertises psychiatriques (cf. supra).

http://www-sante.ujf-grenoble.fr/SANTE/medilega/pages/agresexb.html

Ceci fait pour servir et valoir ce que de droit...


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K 2
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PostPosted: Sat 19 Jun - 21:44 (2010)    Post subject: Agression sexuelles Reply with quote

K 2 Informe l'Ange Lolane que la terminaison "Ceci fait pour servir et valoir ce que de droit" ne s'applique qu'en cas de propriété de l'écrit, précédée de la mention "Je n'ai plus rien à déclarer" et suivie de la mention "page (s) édictée (s) sur (nombre de pages) recto." (les textes de témoignages ne peuvent être rédigés sur les pages verso, aussi, une barre (un trait) en diagonale clôture le verso de chaque page) comme spécifié à l'article 202 du Nouveau Code de Procédure Civil ou 700 du Code du Travail.

K 2 Comprend toutefois la démarche d'acquiessement de son post et l'en remercie.


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K 2
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PostPosted: Sat 19 Jun - 21:44 (2010)    Post subject: Agression sexuelles Reply with quote

Lolane informe K2 quelle ferait bien de ce texte sa propriété...Et que le nouveau Code Civil ferait bien d'inclure les propriétés de ce texte en avant première...
Mais lolane s'incline, et de ce fait s'octroie le droit de s'insurger...


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K 2
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PostPosted: Sat 19 Jun - 21:45 (2010)    Post subject: Agression sexuelles Reply with quote


...

VIOLENCES CONJUGALES...DIRE ET DENONCER


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cent.dix
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PostPosted: Tue 22 Jun - 19:45 (2010)    Post subject: Agression sexuelles Reply with quote

DIRE et DÉNONCER

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