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Code Civil Français

 
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PostPosted: Mon 30 Mar - 13:30 (2009)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

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Le centre d'expertises informatique Celog met à votre disposition un code annoté concernant le droit de l'internet et de l'informatique issu de la base de données Legalis.net. Ce code est enrichi de plus de 1000 décisions jurisprudentielles.


Code de la Propriété Intellectuelle annoté :  
 
 
Livre I
(droit d'auteur)

Livre II
(droits voisins du droit d'auteur)

Livre III
(dispositions générales)

Livre VII
(marques de fabrique, de commerce ou de service) 
 
 
Code civil :  
 
 
Article 9
(vie privée)
Article 1108
(vices du consentement)
Article 1147
(inexécution de l'obligation contractuelle)
Article 1316 et ss
(signature électronique)
Article 1382 à 1384
(responsabilité)
Article 1602 à 1603
(obligations du vendeur) 
 
 
Code Pénal :

Articles 226-16 à 226-24
(Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques)
 
 
 

Articles 323.1 à 323.7
(atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données)
 
 
 
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Articles 5 à 9
(les prestataires techniques)
 
 
 
Loi du 1er août 2000 modifiant
la loi du 30 septembre 1986
rela tive à la liberté de communication:
 
 
 
Articles 43.7 à 43.10
(sur les services de communication en ligne autres que de correspondance privée) 
 
 
   
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés  
 
 
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004
relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle 
 
 






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path57
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PostPosted: Mon 30 Mar - 14:46 (2009)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

tu peux expliquer un peux mieux car j'ai rien compris
triste dsl


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cent.dix
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PostPosted: Mon 30 Mar - 19:57 (2009)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

Sans ne trahir la pensée de l'administrateur, le Code de procédure Civil est un ouvrage qui intitule toutes les lois et les cas de juriprudence en matière civile.

Le Civil comprend entre-autres les sujets relatifs aux titres de propriétés, à la succession etc les termes de chaque loi, les articles, la juriprudence.


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Violette
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PostPosted: Mon 30 Mar - 20:57 (2009)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

très interessant

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path57
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PostPosted: Mon 30 Mar - 22:52 (2009)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

es se que quelqu'un pourrait me dire avc certitude qui serait mes héritier si je meurt aujourdui, je n'ai pas d'enfants, je ne suis pas marié , pas pacsé ??? je vous remercie

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cent.dix
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PostPosted: Tue 31 Mar - 06:14 (2009)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

En recherche de filiation se serait tes frères et soeurs en priorité. Toutefois, la loi spécifie qu'il est possible de ne point partager à parts égales, mais nul ne peut rien toucher.

Si point de frères et soeurs, il te suffit de passer devant un notaire pour valider ton testament en faveur de qui tu le souhaites.


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path57
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PostPosted: Tue 31 Mar - 09:04 (2009)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

alors tu vois j'ai téléphoné au 3939 et on m'a dit que cété ma mére et mes frére et soeur sur la méme ligné ... et que je pouvais d'ésérité qui je voulais

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cent.dix
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PostPosted: Tue 31 Mar - 13:37 (2009)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

Avec toutes mes excuses !

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Violette
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PostPosted: Tue 31 Mar - 19:48 (2009)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

path, tu peux t'adresser à la chambre des notaires qui tient des permanences gratuites.
sinon il existe un site officiel pas mal fait : service public.fr


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path57
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PostPosted: Tue 31 Mar - 21:31 (2009)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

a la chambre des notaire ?? y en a une dans toute les villes ? ou je peux trouvé le numéro ?
je te remercie pour le site violette jirais faire un tour demain

110 je sais pas si je vais te pardonné Mort de Rire


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Violette
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PostPosted: Tue 31 Mar - 22:40 (2009)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

Path,
Je crois qu'elles sont mainteant régionales, regarde sur l'annuaire dans ta capitale régionale tu fais une recherche sur chambre disciplinaire des notaires je crois, si tu trouves tu me le dis je demanderai à une copine


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path57
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PostPosted: Wed 1 Apr - 12:14 (2009)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

je te remercie miss
j'ai pas le temps aujourdui triste mais je te remercie tout pleins B22


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Violette
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PostPosted: Wed 1 Apr - 21:58 (2009)    Post subject: droits de succession Reply with quote

Tiens Path un lien qui te donnera des renseignements

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succes…


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path57
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PostPosted: Thu 2 Apr - 09:57 (2009)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

je te remercie donc bien se que la nana m'avait dis au téléphone triste
faut vraiment que j'aille chez un notaire
car dans ma situation c'ets ma mére reçoit un quart de mes biens, le solde étant partagé entre mes sœures triste

merci en tout cas pour ta confirmation violette
B22


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K 2
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PostPosted: Sat 17 Aug - 20:39 (2013)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721


K 2 Présente ici la nouvelle version du Code Civil Français du 19 Mai 2013 :


Sommaire



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Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'

Mot ou expression au sein des articles
Numéro





Code civil
Version consolidée au 19 mai 2013
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PostPosted: Mon 19 Aug - 04:19 (2013)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

K 2 Informe

Code civil
Version consolidée au 19 mai 2013

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6-1)

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
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PostPosted: Fri 10 Jan - 21:41 (2014)    Post subject: Code Civil Français Reply with quote

Vote du Sujet


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